Vous êtes en arrêt maladie et venez d’apprendre que votre entreprise fait l’objet d’un dépôt de bilan ? Cette situation peut sembler particulièrement anxiogène, mais rassurez-vous : vos droits sont protégés par la loi française. Entre le maintien de vos indemnités journalières, l’intervention de l’AGS et les protections spécifiques contre le licenciement, plusieurs mécanismes garantissent votre sécurité financière. Découvrons ensemble les démarches essentielles à effectuer et vos droits lors d’un dépôt de bilan pendant arrêt maladie.
Comprendre le dépôt de bilan pendant un arrêt maladie
Quand une entreprise traverse une crise financière majeure, elle peut être contrainte de déposer le bilan. Cette procédure juridique soulève naturellement des inquiétudes légitimes chez les salariés en arrêt maladie, qui se trouvent dans une situation de double vulnérabilité.
Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan correspond à une déclaration officielle de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce. Cette procédure intervient lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. Le tribunal peut alors ouvrir deux types de procédures : le redressement judiciaire qui vise à sauvegarder l’entreprise, ou la liquidation judiciaire qui organise sa fermeture définitive.
Dans les deux cas, un administrateur judiciaire prend généralement les rênes de la gestion, et les décisions concernant l’avenir de l’entreprise et de ses salariés sont encadrées par la justice. Cette supervision judiciaire constitue paradoxalement une protection pour les salariés, car elle empêche les décisions arbitraires de l’employeur.
Conséquences immédiates sur votre statut de salarié
Votre contrat de travail en arrêt maladie reste suspendu mais ne disparaît pas automatiquement lors du dépôt de bilan. Cette suspension signifie que vos obligations de travail sont temporairement interrompues, mais vos droits demeurent intacts. L’entreprise conserve ses obligations légales envers vous, notamment le versement des cotisations sociales qui permettent le maintien de vos indemnités journalières.
La différence majeure réside dans les perspectives d’avenir : en cas de redressement réussi, votre emploi peut être préservé, tandis qu’une liquidation entraînera inévitablement la rupture de votre contrat. Néanmoins, cette rupture suivra des procédures strictement encadrées qui protègent vos intérêts financiers.
Vos droits et indemnités en cas de faillite de l’entreprise
La faillite de votre employeur pendant un arrêt maladie active plusieurs mécanismes de protection sociale et financière. Ces dispositifs garantissent la continuité de vos revenus et préservent vos droits acquis.
Maintien des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Excellente nouvelle : vos indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas affectées par le dépôt de bilan de votre entreprise. Ces indemnités étant versées directement par l’Assurance Maladie, elles continuent normalement tant que votre arrêt maladie est justifié médicalement.
Le montant reste calculé sur la base de vos salaires antérieurs, soit 50% de votre salaire journalier de base dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Pour 2025, cette indemnité ne peut excéder 51,46 euros par jour. Si votre entreprise versait habituellement un complément d’indemnisation (maintien de salaire), celui-ci pourra être pris en charge par l’AGS selon certaines conditions.
Protection par l’AGS : salaires et indemnités garantis
L’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) constitue votre bouée de sauvetage financière lors d’un dépôt de bilan pendant arrêt maladie. Cette institution garantit le paiement de vos créances salariales impayées dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 17 280 euros en 2025.
L’AGS prend notamment en charge :
- Les salaires impayés des soixante derniers jours précédant le jugement
- Les indemnités de congés payés non pris
- L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
- L’indemnité compensatrice de préavis
- Le complément d’indemnisation maladie prévu par votre convention collective
Cette protection s’applique automatiquement dès l’ouverture de la procédure collective, sans démarche particulière de votre part pour les créances les plus courantes.
Cas spécifique de la maladie professionnelle
Si votre arrêt maladie fait suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vos droits bénéficient d’une protection renforcée. Les indemnités journalières sont alors majorées (jusqu’à 80% de votre salaire de référence) et la prise en charge médicale reste intégrale, indépendamment du sort de l’entreprise.
En cas de séquelles permanentes, votre droit à une rente d’incapacité permanente demeure acquis et sera versé par la Sécurité sociale, quelle que soit l’évolution de la procédure collective de votre employeur.
Protections légales et procédures de licenciement
Le législateur a prévu des garde-fous spécifiques pour protéger les salariés vulnérables, notamment ceux en arrêt maladie, lors des procédures collectives d’entreprise.
Protection contre le licenciement en arrêt maladie
Votre situation d’arrêt maladie vous confère une protection légale contre le licenciement pour motif économique. Cette protection s’étend sur toute la durée de votre arrêt, plus une période additionnelle selon votre ancienneté dans l’entreprise. Concrètement, même en cas de dépôt de bilan, l’administrateur judiciaire ne peut pas vous licencier pour motif économique tant que vous êtes en arrêt.
Cette règle connaît toutefois une exception notable : en cas de liquidation judiciaire avec fermeture immédiate de l’établissement, l’impossibilité matérielle de maintenir les contrats peut justifier leur rupture. Néanmoins, cette rupture doit respecter des procédures strictes et vous donne droit aux indemnités maximales prévues par la loi.
Procédure de licenciement collectif en cas de liquidation
Lorsqu’une liquidation judiciaire entraîne la fermeture définitive de l’entreprise, la procédure de licenciement collectif doit respecter des règles précises, même pour les salariés en arrêt maladie. L’administrateur judiciaire doit notamment :
- Informer l’inspection du travail et demander son autorisation
- Respecter un délai de prévenance adapté à votre ancienneté
- Vous communiquer les motifs économiques de la rupture
- Calculer vos indemnités en tenant compte de votre protection particulière
Durant cette procédure, vous conservez tous vos droits à indemnisation et le caractère « forcé » du licenciement vous permet souvent de bénéficier d’indemnités majorées, notamment si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables que le minimum légal.
Démarches urgentes à effectuer lors d’un dépôt de bilan pendant arrêt maladie
Face à l’annonce d’un dépôt de bilan pendant arrêt maladie, certaines actions immédiates permettent de sécuriser votre situation et de préparer l’avenir sereinement.
Étapes immédiates après l’annonce du dépôt de bilan
Dès que vous apprenez le dépôt de bilan, contactez immédiatement votre caisse d’Assurance Maladie pour signaler la situation de votre employeur. Cette démarche, bien que non obligatoire, facilite le suivi de votre dossier et évite d’éventuelles interruptions de versement.
Rassemblez également tous vos documents : contrat de travail, bulletins de paie, arrêts de travail, correspondances avec l’employeur. Ces pièces seront essentielles pour faire valoir vos droits auprès de l’AGS et du liquidateur. N’hésitez pas à faire des copies et à les conserver précieusement.
Si votre entreprise avait des retards de paiement antérieurs au dépôt de bilan, établissez un récapitulatif détaillé de ces créances. L’AGS pourra les prendre en charge dans les limites légales, mais encore faut-il pouvoir les justifier avec précision.
Préparer votre retour à l’emploi pendant l’arrêt maladie
Bien que vous soyez en arrêt maladie, rien ne vous empêche de préparer votre recherche d’emploi future. Contactez Pôle emploi pour vous inscrire préventivement et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dès la fin de votre arrêt. Cette inscription anticipée permet souvent d’accéder plus rapidement aux formations et dispositifs d’aide au retour à l’emploi.
Profitez également de cette période pour faire le point sur vos compétences avec votre médecin traitant. Si votre état de santé nécessite une reconversion professionnelle, plusieurs dispositifs peuvent financer des formations adaptées à votre nouvelle situation, notamment via l’Agefiph si votre maladie génère un handicap reconnu.
Sécuriser votre avenir professionnel malgré les difficultés
Un dépôt de bilan pendant arrêt maladie représente certes un défi, mais les protections légales françaises offrent un filet de sécurité solide. Entre le maintien automatique de vos indemnités journalières, l’intervention garantie de l’AGS pour vos créances salariales et les protections spécifiques contre le licenciement, votre situation financière reste préservée le temps de vous remettre et de rebondir professionnellement. L’essentiel consiste à bien connaître vos droits, effectuer les bonnes démarches au bon moment et ne pas hésiter à solliciter l’aide des organismes compétents pour traverser cette période délicate avec sérénité.
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